Intervention de Gérard Cornu

Ma question porte sur les difficultés qui s’accumulent partout sur le territoire autour du constat de décès, y compris à d’autres moments que la nuit et en fin de semaine.

Les maires sont fréquemment confrontés à ces situations, puisqu’ils sont appelés en premier lieu à constater un décès sur leur commune. Avec la famille, ils attendent parfois des heures la venue d’un médecin, ajoutant ainsi à la douleur.

Il n’y a plus de médecins généralistes pour établir des certificats de décès. Pourtant, ce document répond à une obligation administrative. L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu de ce certificat établi par un médecin, attestant le décès. Il constitue le préalable à la rédaction de l’acte d’état civil qui doit parvenir dans les vingt-quatre heures suivant la demande d’intervention.

Autrefois, cette mission incombait au médecin d’état civil, mais, avec la disparition de cette profession au début des années 2000, elle a été transférée aux médecins libéraux.

Le fait est que l’acte n’est pas rémunéré, puisque l’assurance maladie ne prend en charge que les soins fournis aux vivants. Ce geste, fondé sur la générosité des médecins traitants, ne fait pas partie de la permanence des soins, qui permet aux instances sanitaires régionales de réquisitionner des médecins en cas de besoin, moyennant salaire.

Afin de remédier à cette situation, il a été créé, dans la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, un forfait pour l’établissement des certificats de décès par l’ajout, dans le code de la sécurité sociale, d’un article disposant que les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient aux horaires et aux conditions fixées par décret sont pris en charge par l’assurance maladie sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite savoir si les textes d’application de cette disposition ont enfin tous été publiés. Cette question relève d’un enjeu éthique important : les familles ne devraient pas attendre cet acte, qui détermine le processus d’inhumation et de deuil.

Je souhaite également savoir si le mécanisme est bien efficient à ce jour et connaître votre position à propos d’une proposition alternative, envisagée aussi, plus largement, comme solution à la désertification médicale, qui consisterait à déléguer cet acte à d’autres professionnels de santé, comme les infirmiers et infirmières.