Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez souligné, c’est aux médecins libéraux qu’incombe la responsabilité de rédiger le certificat de décès lorsque celui-ci intervient au domicile de la personne.

L’assurance maladie ne prenant en charge que les soins fournis aux vivants, cet acte médical est donc fondé sur la générosité des médecins.

Il est vrai que la démographie médicale actuelle complique la rédaction de ces certificats, notamment aux horaires de la permanence des soins ambulatoires, c’est-à-dire le soir après vingt heures, le samedi après-midi et les dimanches et jours fériés.

Pour pallier cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu que les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixées par décret, seront pris en charge par l’assurance maladie sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Afin que cette mesure réponde au mieux au quotidien des praticiens, elle doit être discutée en amont avec leurs représentants, à savoir les structures syndicales comme les structures spécialisées dans l’accès aux soins d’urgence en ambulatoire.

En effet, il convient d’intégrer de nombreux paramètres tels que les horaires de réalisation du certificat de décès, pendant la permanence des soins ambulatoires ou non, mais aussi la taille des secteurs de garde qui varient fortement d’un département à l’autre.

La parution du décret interviendra dès que cette concertation aura abouti.