Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la prise en compte des spécificités de la situation des élus locaux au regard du cumul entre retraite et poursuite d’une activité donnant lieu à des cotisations.

Une lettre ministérielle de 1996 a déterminé des règles particulières, qui ne permettent pas de cumuler une pension de l’IRCANTEC au titre d’un type de mandat avec le mandat d’un même type. Elles conduisent à suspendre la pension lorsqu’un élu reprend un mandat au titre duquel il reçoit une pension.

Le cumul est, en revanche, possible lorsque le titulaire d’une pension IRCANTEC est élu à un autre type de mandat.

Dans tous les cas, ces règles conduisent l’élu à cotiser et ouvrir des droits à l’IRCANTEC au cours de son mandat.

Or la loi du 20 janvier 2014 a modifié profondément les règles du cumul d’un emploi avec une retraite. Tout en assouplissant les conditions de ce cumul, elle a généralisé le principe de cotisation non créatrice de droits, qui ne s’appliquait jusqu’alors que si la reprise d’activité s’exerçait dans un régime où la pension était liquidée.

La norme législative a une valeur supérieure, elle devrait prévaloir sur la lettre de 1996. Toutefois, l’articulation entre la lettre ministérielle et la loi de 2014 soulève des questions, y compris en matière de gestion.

À titre d’exemple, il faut réexaminer non seulement la question du caractère créateur de droits des cotisations sur laquelle vous m’interrogez, mais aussi les restrictions apportées au cumul entre pension et indemnités.

Ces effets doivent être analysés de près, car ils peuvent varier selon les élus. L’hétérogénéité de leurs carrières professionnelles et la durée plus ou moins significative de leurs mandats ont un impact direct sur le niveau de leurs droits et les pensions qui leur sont versées. Aujourd’hui, la suspension du versement de la pension peut conduire à une baisse des revenus de l’élu pendant son mandat.

A contrario, l’interruption du versement de la pension et la validation de nouveaux droits au titre des cotisations versées peuvent, dans certains cas, conduire à une pension future plus importante. Le passage d’un cadre juridique à un autre peut donc, selon les situations, faire des perdants et des gagnants.

Il n’est donc pas opportun d’arrêter une position définitive qui conduirait, par l’application rigoureuse de la loi, à pénaliser certains élus. Le Gouvernement entend, au cours des prochains mois, poursuivre ses travaux pour clarifier le cadre applicable.

Le Gouvernement n’entend pas, pour autant, modifier la loi, qui a une portée générale et concerne toutes les catégories de retraités.

Dans l’attente, l’IRCANTEC continue, en pratique, à appliquer les règles antérieures.