Intervention de Stéphane Le Foll

Réunion du 11 octobre 2016 à 9h30
Questions orales — Plafond d'emplois pour les personnels recrutés locaux à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :

Monsieur le président, je répondrai au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international à M. Leconte.

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, les emplois au sein de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger se décomposent en deux catégories : les emplois « sous plafond », d’une part, qui correspondent au plafond d’emploi voté chaque année en loi de finances, et les emplois « hors plafond », d’autre part, lesquels correspondent aux emplois de recrutement local financés par l’Agence sur ses ressources propres.

Il est important de rappeler que l’AEFE ne « s’impose pas une contrainte » d’elle-même et qu’elle favorise, lorsque cela est possible et opportun, le recours à des recrutements locaux. La comptabilisation des emplois, dans l’une ou l’autre des catégories, est encadrée par les textes.

L’article 64 de la loi de finances pour 2008 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2009 le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année en loi de finances.

En complément, aux termes de l’article 178 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il est précisé que « le plafond des autorisations d’emplois est limitatif. Au sein de ce plafond, sont identifiées, le cas échéant, les autorisations d’emplois prévues en loi de finances. » Dans le cas d’espèce, la circulaire du 25 avril 2008 sur les modalités de construction du plafond d’emploi des opérateurs précise que, hors plafond d’emploi de la loi de finances initiale, les emplois non permanents doivent être financés par des ressources propres.

Qu’il s’agisse d’emplois sous plafond ou hors plafond, ces deux catégories doivent faire l’objet d’un vote en conseil d’administration de l’opérateur.

Pour 2017, le nombre d’emploi sous plafond évoluera de la manière suivante : le projet de loi de finances pour 2017 prévoit un plafond d’emploi inchangé par rapport à celui qui a été voté en loi de finances initiale pour 2016. En gestion 2017, le nombre d’emplois sous plafond diminuera toutefois de dix-sept ETP : il s’agit d’une mesure technique, correspondant à l’achèvement de la mise en œuvre de la diminution du plafond d’emploi votée en loi de finances initiale pour 2016, du fait du décalage entre année budgétaire et année scolaire.

S’agissant des emplois « hors plafond », l’Agence a proposé pour 2017 une augmentation de trente-huit ETP. Cette mesure doit être étudiée par le conseil d’administration de l’Agence, qui devra en particulier s’assurer de l’existence des ressources propres nécessaires à cette création d’emplois supplémentaires.

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