Intervention de Clotilde Valter

Madame la sénatrice, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoyait l’affiliation au régime général d’un grand nombre de collaborateurs occasionnels du service public, notamment de la justice, énumérés dans un décret du 17 janvier 2000 modifié.

La mise en œuvre de ce dispositif s’est révélée particulièrement complexe en raison du nombre important de collaborateurs de statuts différents travaillant pour l’institution judiciaire.

À la suite d’une mission d’inspection interministérielle, un décret du 30 décembre 2015 a cherché à définir une liste des collaborateurs occasionnels du service public de la justice, en se fondant sur ceux qui étaient considérés comme subordonnés à l’autorité judiciaire.

Un mouvement de mécontentement des professionnels concernés a marqué le début de l’année 2016. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité modifier le décret précité. Les discussions engagées par le ministère de la justice, le ministère des affaires sociales, le secrétariat d’État au budget et les organisations représentatives des professions concernées ont permis d’aboutir à un consensus matérialisé par le décret du 2 juin 2016. Aux termes de ce décret, sont désormais affiliés au régime général les médecins et les psychologues exerçant des activités d’expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés sur frais de justice et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non-salariés.

Parallèlement, et sous l’égide du ministère de la justice, d’importantes discussions ont été menées avec les représentants des professions de psychologue et psychiatre afin d’aboutir à une revalorisation de leur indemnisation en tenant compte, pour ceux qui ne seraient pas collaborateurs, du coût supplémentaire qu’ils devront assumer au titre des charges sociales.

Ce travail entamé depuis le mois de février dernier a permis de lever les blocages constatés dans les juridictions.

Cette réforme ambitieuse et nécessaire va donc permettre, à terme, de clarifier la situation fiscale et sociale de ces experts.