Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 11 octobre 2016 à 9h30
Questions orales — Nouveau dispositif de la procédure de rétablissement personnel

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

La parole est à Mme Catherine Troendlé, auteur de la question n° 1408, adressée à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable.

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