Intervention de Catherine Troendle

D’abord, permettez-moi, madame la secrétaire d'État, de vous remercier infiniment de répondre à la place de Mme Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel, disposition instaurée par la loi n° 2010–737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation et complétée par la loi n° 2013–672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

La procédure de rétablissement personnel permet l’effacement des dettes d’une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu’aucun plan de redressement n’est envisageable. L’application de ce dispositif concerne, tout particulièrement, les bailleurs sociaux.

En effet, par vocation et par nature, ceux-ci accueillent les familles les plus modestes et, donc, celles qui représentent une part significative des dossiers de surendettement. Permettez-moi de prendre l’exemple de Pôle Habitat Colmar-Centre Alsace.

Entre 2011, première année de mise en œuvre de la mesure, et 2015, dernier exercice complet, il est relevé que le nombre de familles ayant bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel est passé de 7 à 87. Le montant des dettes de loyers effacées a été porté de 21 640 euros à 297 394 euros.

Ainsi, la procédure de rétablissement personnel fait supporter aux locataires scrupuleux, c'est-à-dire aux familles les plus modestes, le coût des difficultés financières rencontrées par les ménages qui occupent le même parc social et qui profitent de cette mesure, en organisant, pour certains, les conditions d’effacement de la dette.

Au-delà de l’iniquité d’une telle situation, on constate que cette perte, qui est de l’ordre de 1 % de son budget général, représente, pour l’office de Colmar, les fonds propres nécessaires à la construction annuelle de 10 logements !

Même s’il est précisé que pour bénéficier d’une procédure de surendettement il convient d’être un débiteur de bonne foi, la nature de ce dernier est difficile à appréhender.

Par ailleurs, le recours proposé quant à la recevabilité de la procédure est une solution fortuite, qui ne garantit en aucun cas la sincérité du débiteur.

Il est évident que laisser ce dispositif en l’état, sans se donner les moyens de le réguler, risque très rapidement de rendre son impact économique insoutenable, injuste et compromettra la réalisation de chantiers nouveaux.

Aussi je vous serai reconnaissante, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir me faire connaître les mesures envisagées pour corriger la dérive inflationniste qui s’installe et compromet les capacités d’agir des bailleurs sociaux.