Intervention de Clotilde Valter

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable retenue à une réunion avec le ministre de l’intérieur sur la situation des migrants à Calais.

Vous attirez l’attention de Mme Cosse sur la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel, en citant, à titre d’exemple, Pôle Habitat Colmar-Centre Alsace, avec les conséquences induites.

Vous l’avez rappelé, il convient d’être un débiteur de bonne foi pour bénéficier d’une procédure de surendettement.

Les personnes siégeant dans les commissions de surendettement font leur travail en ce sens. Nous sommes attentifs au cas que vous avez décrit, sachant que les commissions cherchent à identifier au mieux les situations.

Par ailleurs, vous avez interrogé Mme la ministre du logement sur l’impact économique de la procédure de rétablissement personnel pour les bailleurs sociaux. En fait, cet impact est très limité.

En effet, le paiement du loyer est assuré à titre principal par le dispositif d’aide personnalisée au logement, dit APL, dès lors que le public effectif des locataires correspond à la cible. Les plafonds de ressources APL et les plafonds de ressources des constructions étant globalement alignés, le risque est donc très largement amorti