Intervention de Clotilde Valter

Toutefois, si un bailleur se trouvait réellement en difficulté, il pourrait faire appel à la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS. Cet établissement public à caractère administratif recueillant des ressources auprès des bailleurs peut venir en aide à n’importe lequel d’entre eux, qui, pour une raison ou une autre, y compris du fait d’une difficulté liée à des effacements de dettes, serait amené à y avoir recours.

De son côté, la Banque de France a développé un partenariat avec le ministère du logement pour mieux travailler sur l’articulation avec les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les CCAPEX. Depuis le début de l’année 2015, les secrétariats des commissions adressent mensuellement aux correspondants des CCAPEX un fichier reprenant les dossiers recevables avec la présence d’une dette locative ; c’est le travail auquel je faisais référence il y a un instant.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, prévoit des dispositions de nature à permettre une réaction plus rapide des bailleurs sociaux lors des premiers impayés, notamment une obligation de déclaration à la CCAPEX.

Au-delà de cette réponse, je puis vous assurer de la disponibilité d’Emmanuelle Cosse si vous souhaitez approfondir cette question.