Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Réunion du 11 octobre 2016 à 9h30
Questions orales — Compétences des stations classées en matière de tourisme

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx :

J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les compétences des stations classées en matière de tourisme, notamment en ce qui concerne les offices de tourisme.

Dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, l’article L. 134–2 du code du tourisme prévoit que les communautés de communes et les communautés d’agglomération exerceront de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, à compter du 1er janvier 2017.

Le 20 janvier dernier, lors de la réunion de la commission permanente du Conseil national de la montagne, M. André Vallini, alors secrétaire d’État à la réforme territoriale, a annoncé que la loi NOTRe serait modifiée et prévoirait explicitement la possibilité de maintenir des offices de tourisme municipaux dans les stations classées.

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a bien été présenté en conseil des ministres le 14 septembre dernier et le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. L’article 18 de ce projet de loi répond sur le fond aux inquiétudes des maires de station classée, dont je fais partie, quant à leurs compétences en matière de tourisme. Il prévoit en effet que, par dérogation, les communes touristiques classées comme station de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2017, de conserver leur office de tourisme communal. Je puis vous assurer que cette dérogation était particulièrement attendue.

L’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale a débuté hier après-midi et, si j’en crois les informations communiquées par votre ministère, la discussion se poursuivrait au Sénat en novembre, en vue d’une promulgation de la loi en décembre prochain.

Ce calendrier étant particulièrement soutenu, pour ne pas dire tendu, je souhaite être rassurée sur son respect. Il convient en effet d’assurer une bonne articulation entre la future loi et les délibérations des communes, ce qui suppose que les décrets d’application soient publiés dans les temps.

Je souhaite également, madame la secrétaire d’État, que vous me précisiez les conditions d’application de la future loi, s’agissant tant du financement des offices de tourisme communautaires à compétence territoriale limitée que de leur gouvernance.

Enfin, étant donné que certains offices de tourisme de station classée gèrent des équipements touristiques tels que des campings, des palais des congrès et des musées, je souhaite savoir si ces équipements entrent ou non dans le champ d’application de la loi NOTRe.

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