Intervention de Estelle Grelier

Par ailleurs, dès lors que le tourisme est une compétence partagée entre les collectivités territoriales, la participation des départements et des régions aux dépenses de fonctionnement des offices de tourisme demeure possible.

À compter du 1er janvier 2017, les établissements publics de coopération intercommunale ne comportant pas dans leur périmètre de communes touristiques ou de stations classées seront libres de définir leur maillage en office de tourisme. Ils auront la possibilité d’instituer un nouvel office de tourisme intercommunal et d’en déterminer le statut juridique. Ils pourront également choisir de conserver un office de tourisme communal existant en le transformant en office de tourisme intercommunal : il conviendra alors de fixer une limite territoriale aux compétences de cet office, de modifier sa gouvernance pour y associer des élus intercommunaux et d’adapter ses statuts aux nouvelles missions.

Les modifications de gouvernance diffèrent selon la nature juridique des offices de tourisme. Ainsi, s’agissant des offices de tourisme constitués sous la forme d’établissements publics industriels et commerciaux, la composition de l’organe décisionnel sera décidée par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale. Pour les offices de tourisme constitués sous la forme de sociétés d’économie mixte ou de sociétés publiques locales, la commune pourra continuer à participer au capital de ces sociétés, à condition de céder à l’établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu’elle détenait antérieurement au transfert de compétence. Enfin, s’agissant des offices de tourisme constitués sous forme associative, la commune n’aura pas la capacité de se maintenir parmi leurs membres, dès lors qu’elle n’aura plus la compétence en matière de promotion du tourisme ; elle ne pourra donc plus les subventionner.

En outre, comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adopté en conseil des ministres le 14 septembre dernier, aménage, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors du dernier Conseil national de la montagne, une dérogation partielle au principe du transfert de la compétence « promotion du tourisme » au profit des communes à l’identité touristique marquée.

Plus précisément, le projet de loi autorise les communes classées stations de tourisme à conserver la gestion de leur office de tourisme. Celles qui désirent user de cette faculté devront délibérer à cette fin avant le 1er janvier 2017. Les mêmes droits seront offerts aux communes ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant cette même date. Toutefois, si la demande de classement venait à être rejetée par l’autorité administrative, la possibilité offerte par la loi de conserver la gestion de l’office de tourisme s’éteindrait.

Madame la sénatrice, j’ai conscience que le calendrier est serré, mais je vous rassure : le Gouvernement fera de son mieux pour que la loi soit promulguée avant la fin de l’année, dans un délai compatible avec la date d’effet du transfert de compétence, soir le 1er janvier 2017. C’est d’ailleurs à cette fin qu’il a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi.