Intervention de Maurice Vincent

Madame la secrétaire d’État, les maires sont aujourd’hui conscients de l’importance d’une bonne gestion des eaux pluviales urbaines pour limiter la perméabilité des sols, ainsi que les risques d’inondation et de pollution.

En 1992, la loi a imposé aux communes de maîtriser les écoulements, puis, en 2010, elle a donné la possibilité aux communes de créer un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines. Avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, la gestion des eaux pluviales est devenue en 2014 une compétence obligatoire des communes.

Or, alors que les communes viennent à peine d’acquérir cette compétence, certaines imprécisions dans la rédaction de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, ont quelque peu perturbé la réflexion et le travail des élus. En effet, l’article 20 de cette loi prévoit un renforcement des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération en matière d’eau et d’assainissement.

Madame la secrétaire d’État, j’ai consulté l’ensemble des débats qui se sont tenus sur ces questions : je n’ai trouvé nulle référence aux eaux pluviales urbaines, ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale, les parlementaires se référant systématiquement et uniquement aux compétences « eau potable » et « assainissement collectif et non collectif ». Certains experts estiment donc que, à la suite de la loi NOTRe, la compétence « eau » demeure sécable, alors que la compétence « assainissement » ne l’est plus.

Qu’en est-il donc pour les eaux pluviales urbaines ? Le transfert de compétence dépend-il de la nature du réseau de collecte ? Le transfert aux intercommunalités de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » des communes, ou GEMAPI, créée en 2014 sur l’initiative de notre assemblée, a-t-il des conséquences sur la compétence « eaux pluviales urbaines » ?

Comme mes questions vous l’auront fait deviner, je regrette que le transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement ait été réalisé, finalement, sans que la complexité de cette question soit perçue, en dépit des enjeux environnementaux qui poussent à une séparation de la collecte entre eaux pluviales et eaux usées et du fait qu’une bonne gestion des eaux pluviales nécessite une connaissance pointue et très locale du patrimoine privé et public, en lien avec les services voirie et espaces verts. De fait, les communes sont souvent mieux à même de maîtriser ces questions que les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Madame la secrétaire d’État, alors que les maires sont actuellement concentrés sur les schémas de coopération intercommunale, pourriez-vous les rassurer sur le fait que la gestion des eaux pluviales urbaines ne sera pas automatiquement transférée en 2020, avec la compétence « eau et assainissement », aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération ?