Intervention de Estelle Grelier

Monsieur le sénateur, les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, confient à titre obligatoire l’exercice de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Je vous confirme que cette compétence inclut la gestion des eaux pluviales. En effet, le Conseil d’État s’est prononcé en ce sens dans sa décision du 4 décembre 2013 relative à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, en estimant qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales que la compétence « eau et assainissement » doit être entendue globalement, « ce qui inclut la gestion des eaux pluviales ». La compétence « assainissement » comprend donc, outre les services publics de l’évacuation des eaux usées et de la distribution d’eau potable, celui de la gestion des eaux pluviales urbaines.

À ce sujet, je tiens à vous préciser que, lorsque la loi mentionne la gestion des eaux pluviales urbaines, il faut entendre la gestion des eaux pluviales dans les zones urbanisées et à urbaniser, qui peuvent à leur tour se définir comme les zones couvertes par un document d’urbanisme. Il en résulte que la gestion des eaux pluviales doit être assurée par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’assainissement, y compris lorsqu’ils sont situés en zone rurale, pour la partie de leur territoire classée dans une zone constructible par un document d’urbanisme.

Par ailleurs, il faut savoir que le juge administratif n’établit pas de distinction selon le mode d’exercice de la compétence « assainissement » : qu’elle s’exerce à titre optionnel ou obligatoire, elle doit inclure la gestion des eaux pluviales.

En conséquence, le transfert à titre obligatoire de la compétence « assainissement » aux communautés d’agglomération entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, l’exercice de la compétence « assainissement » à titre optionnel par une communauté d’agglomération implique également le transfert à celle-ci de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs.