Intervention de Pierre Médevielle

Madame la secrétaire d’État, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, est destinée, entre autres objectifs, à libéraliser et à moderniser l’accès à la profession de notaire et à assurer une offre plus étoffée sur certains territoires.

L’Autorité de la concurrence a présenté, le 9 juin dernier, un avis proposant au ministre de l’économie et des finances, ainsi qu’au ministre de la justice, une carte d’implantation de nouveaux offices de notaire, après quoi M. le ministre de l’économie et des finances a cosigné avec le garde des sceaux l’arrêté établissant la carte d’implantation des nouveaux offices. Cet arrêté, publié au Journal officiel le 20 septembre dernier, définit 247 zones dites « d’installation libre » et 60 autres dites « d’installation contrôlée ».

L’Autorité de la concurrence a choisi de déterminer la possibilité d’installation des nouveaux offices en fonction des zones d’emploi. Or ce choix engendre sur certains territoires des disparités surprenantes et incompréhensibles.

Ainsi, alors que la liberté d’installation doit permettre une localisation de l’offre notariale plus adaptée à la réalité, on constate que deux communes voisines, appartenant au même établissement public de coopération intercommunale et qui présentent les mêmes caractéristiques d’emploi et de démographie, ainsi que le même potentiel fiscal, ne sont pas classées dans la même zone. Il n’y a pourtant que leurs noms pour les différencier…

De même, il est étonnant que des communes dotées d’offices notariés et classées en zone de revitalisation rurale soient proposées en zone d’installation libre, quand des communes plus importantes non classées en zone de revitalisation rurale sont en zone contrôlée.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que le zonage arrêté soit représentatif des territoires et des situations, logique et compréhensible, et que certaines études classées dans des territoires difficiles, qui connaissent déjà des problèmes sérieux, ne soient pas mises en péril.