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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 11 octobre 2016 à 9h30
Questions orales — Généralisation des moyens dématérialisés de déclaration et de paiement des impôts
L’obligation de déclaration en ligne des revenus, codifiée à l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, prévoit une mise en œuvre progressive – de 2016 à 2019 – de cette obligation, en fonction du montant du revenu fiscal de référence : 40 000 euros en 2016, puis 28 000 euros en 2017 et 15 000 euros en 2018. En 2019, tous les contribuables y seront assujettis.
L’article que j’ai évoqué fixe néanmoins que cette obligation concerne les seuls contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. En outre, ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer en ligne peuvent utiliser une déclaration papier.
Conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains contribuables face à cette évolution, le Gouvernement a proposé des aménagements afin de les accompagner.
Ainsi, la mise en place de l’obligation est progressive. De plus, la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, a lancé au cours de cette première année de généralisation de nombreuses actions de communication au niveau local et national. Les personnes qui ne savaient pas utiliser un ordinateur ont pu trouver de l’aide auprès des centres des finances publiques pour remplir leur déclaration de revenus en ligne.
