Intervention de Martine Pinville

Par ailleurs, afin de prendre en compte les particularités de certaines catégories d’usagers peu familiers de l’utilisation de l’internet, par exemple les personnes âgées, il était indiqué, sur le formulaire papier de leur déclaration de revenus, qu’ils pouvaient continuer d’utiliser ce formulaire s’ils estimaient ne pas être en mesure de déclarer en ligne, bien que disposant d’un accès à l’internet à leur domicile.

S’agissant de l’abaissement du seuil de paiement dématérialisé obligatoire, il ne soulève pas de difficultés, sous l’angle de la fracture numérique, pour les personnes n’ayant pas d’accès à internet.

En effet, l’appellation « paiements dématérialisés » regroupe trois modes de paiement : le paiement en ligne, le prélèvement à l’échéance et le prélèvement mensuel.

Si un accès à internet est indispensable pour le paiement en ligne, ce n’est pas le cas du prélèvement mensuel ou à l’échéance.

La gestion des contrats de prélèvement mensuel ou à l’échéance – adhésion, changement de coordonnées bancaires, modulation des prélèvements, etc. – peut effectivement être assurée par courrier ou par téléphone auprès des centres prélèvement service ou des centres des finances publiques.

Pour les usagers disposant d’un accès internet, ces opérations peuvent également être réalisées en ligne.

Tels sont les quelques éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.