Intervention de Aline Archimbaud

Ainsi que nous l’avons souligné lors de la discussion générale – et cette remarque revient comme un leitmotiv à chaque débat –, le manque de logements est criant dans notre pays et les délais d’attente s’éternisent : quelque mois au minimum, plusieurs années parfois selon la demande et le lieu. La loi SRU assignait aux territoires des objectifs concrets en termes de nombre de logements ; elle a été renforcée par la loi ALUR et c’était également l’objet de l’article 29 de ce projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, dans sa rédaction initiale.

Effectivement, la commission spéciale a complètement réécrit celui-ci, en transformant l’objectif chiffré de 25 % de logement social d’ici à 2025 en un principe de contractualisation au cas par cas entre les maires et les préfets. Je l’entends bien, la plupart des maires sont de bonne volonté et des discussions sont possibles ; cela étant, les préfets, c’est leur rôle, représentent l’État et sont là pour appliquer la loi, et dans une discussion, surtout lorsqu’elle est difficile, ils ne peuvent pas s’en affranchir. D’où l’intérêt d’un plancher minimal pour les cas difficiles et pour les communes où il est réellement possible de faire du logement social, mais qui feraient le choix de ne pas en faire ou d’en faire très peu ?

Prévoir un taux plancher de 15 %, comme le fait le texte de la commission, permettrait de garantir un minimum de logements sociaux dans les communes. Selon nous, c’est au contraire une remise en cause de la loi SRU dans son esprit, inacceptable alors que des millions de personnes ne disposent pas de revenus suffisants pour se loger dans le parc privé et attendent d’être logés dignement pendant des mois et des années.

Par cet amendement, nous proposons d’en revenir à la version de l’article 29 issue des travaux l’Assemblée nationale. Nous prévoyons des aménagements ; en particulier, il convient de fixer une date butoir et d’examiner durant ce délai les cas particuliers. De notre point de vue, à défaut de définir un objectif chiffré très clair, nous n’y arriverons pas, compte tenu des enjeux. L’actualité récente, extrêmement douloureuse – je pense aux événements qui se sont déroulés samedi dans l’Essonne – nous montre que, si l’on ne prend pas des mesures énergiques pour faire reculer les ghettos, nous continuerons à en subir les conséquences, extrêmement lourdes. Si rien n’avance, nous ne pourrons chaque fois que constater les dégâts.