Intervention de Emmanuelle Cosse

Par ailleurs, la réalité c’est que la loi SRU a permis la construction d’un grand nombre de logements sociaux et de remettre de l’équilibre dans les territoires, même si vous dites qu’elle ne sert à rien. Voyons les chiffres des communes concernées pour la dernière période triennale 2011–2013 – nous dresserons le bilan de la période 2014–2016 quand nous connaîtrons les chiffres en décembre – : on comptait 1 115 communes déficitaires, certaines devant atteindre 25 % et d’autres 20 % ; seulement 605 étaient prélevées, les autres échappant à tout prélèvement, car elles ont pu intégrer leurs dépenses en faveur du logement social ; 131 étaient exonérées au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – nous aurons un débat plus loin dans cette discussion – ; et 62 % des communes déficitaires avaient dépassé leur objectif. La réalité, c’est bien que les choses avancent.

Et puisque vous parlez de ces communes très réfractaires que sont les communes carencées, aujourd’hui au nombre de 221, près de 200 d’entre elles ont signé avec l’État un contrat de mixité sociale dans le cadre duquel est engagée une négociation en vue d’atteindre l’objectif assigné par la loi.