Intervention de Emmanuelle Cosse

Avec les communes carencées, nous obtenons aujourd’hui des résultats à la suite des discussions denses que nous avons engagées avec elles, y compris avec les communes qui n’avaient entrepris aucune construction de logements sociaux. Je le répète, et je tiens à votre disposition toutes les données publiques disponibles sur le nombre de permis de construire, ces communes n’ont pas arrêté de construire en général.

Qu’est-ce que nous proposons dans le projet de loi ? D’une part, de poursuivre l’application de la loi SRU, d’autre part, de remédier aux effets de seuil, réels, liés notamment à l’évolution observée en 2013.

Monsieur Labbé, vous avez cité le cas de communes de l’agglomération de Lorient concernées par la loi SRU, plutôt éloignées de son cœur, et qui éprouvent quelques difficultés à respecter leurs objectifs. Précisément, nous proposons de sortir un certain nombre de communes : celles où la demande de logements n’est pas d’un niveau tel qu’elle exige de la création de logements sociaux et celles qui sont insuffisamment desservies par les transports. De fait, Saint-Nolff va sortir de la loi SRU. Et s’il en est ainsi, ce n’est pas parce que vous êtes l’ancien maire de cette ville, et malgré toute l’amitié que je vous porte. §Ces communes telles que Saint-Nolff, même si elles construisent des logements sociaux, ne seront donc pas concernées par la loi SRU.

Pour les neuf années qui courent avant le terme de 2025 prévu par la loi SRU, mon objectif – et vous en avez parlé, monsieur Dallier –, c’est d’étudier dans le détail la situation des territoires en situation de vacance – certains départements connaissent des taux de vacance très élevés – afin d’envisager des dispositifs destinés à mobiliser ces logements. Dans le même temps, nous entendons poursuivre la pression sur les territoires dits « tendus », où la demande est très importante.

En outre, pour sortir des situations d’arbitraire – qui est concerné par la loi SRU et qui ne l’est pas –, souvent soulignées dans le passé, nous avons souhaité que la décision d’extraire une commune du dispositif SRU soit prise au sein de l’EPCI dont elle est membre, qu’elle soit donc soutenue par l’ensemble des autres communes, la demande étant transmise à la commission SRU. La décision ne reviendrait donc pas au ministre chargé du logement. La collégialité du débat permettra justement d’introduire de la transparence.

Nous avons donc adopté une vision très pragmatique pour ces communes qui ont à faire face à des difficultés et à un manque de logements. Aujourd’hui, le vrai sujet, ce n’est pas seulement l’application de la loi SRU dans des petites communes rattachées à une très grosse agglomération – et l’évolution des EPCI a été cause de bien des bouleversements – ; le problème, ce sont les communes de 50 000, 60 000 ou 80 000 habitants qui, depuis l’adoption de la loi SRU, ne veulent pas construire les logements sociaux qu’elles doivent construire.