Intervention de Philippe Dallier

Vous préférez utiliser l’argument de la poignée de maires qui ne veulent rien faire, ce qui vous évite de parler du fond du sujet. Franchement, cela me dérange et me déçoit, parce que nous sommes là pour légiférer, et nous devons produire des textes qui sont applicables à l’ensemble de nos communes sans les envoyer dans le mur.

Madame la ministre, sur 1 115 communes, environ 200 sont carencées. Je fais le pari, avec vous et avec mes collègues, que ce nombre sera multiplié par deux au début de 2017. Pour la période triennale suivante, vous le verrez : nous serons aux alentours de 600 communes. En effet, comme le dit le CGEDD, les objectifs que vous leur demandez d’atteindre sont inatteignables, et ce pour de bonnes raisons : on ne peut pas construire autant dans un délai aussi court. §C’est sur ce point que j’aimerais vous entendre.

Pour quelles raisons changeons-nous la logique ? Mme la rapporteur l’a très bien expliqué. Ce que vous proposez est assez étonnant : on fixe un objectif inatteignable, au bout de trois ans, on constate qu’il n’est pas atteint, et là le dialogue avec le préfet s’engage. C’est extraordinaire ! Là, le préfet ne vous fait pas peur. Je citerai des exemples, en Seine-Saint-Denis, de contrats de mixité sociale où ce qui sera réalisé dans la commune, madame la ministre, ne répondra pas aux objectifs de la période triennale, car le préfet, pour le coup, raisonne en flux et demande aux maires d’atteindre au moins 30 % de logements sociaux dans ce qui sera construit. C’est une orientation dont nous avions débattu ici mais que nous n’avions pas voulu retenir. Pourtant, elle figure dans les contrats de mixité sociale de certaines communes de mon département.

Madame la ministre, soyons logiques et remettons les choses à l’endroit. Nous, nous préférons le contrat d’abord, avec des objectifs que le maire peut atteindre. S’il ne les atteint pas, alors qu’ils ont été négociés, la carence sera constatée et la dureté de la loi s’appliquera dans son ensemble.

Voilà ce que nous proposons, et ce n’est que cela, si je puis dire. Le taux demeure entre 15 % et 25 %, et n’est donc pas inférieur. Il faut donc envisager le contrat, et après les sanctions, et non l’inverse ! Sinon, c’est une drôle de manière de prendre en considération les élus locaux.