Intervention de Jean-Pierre Grand

Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 29

Photo de Jean-Pierre GrandJean-Pierre Grand :

Des questions se posent. Il n’est pas acceptable que l’on paie des amendes alors que nous contractualisons avec l’État, pas plus qu’il n’est acceptable que l’État ne veuille pas bouger d’un iota la loi Littoral.

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