Intervention de Emmanuelle Cosse

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 147 et 200, qui tendent à rétablir les dispositions adoptées dans le cadre de la loi ALUR, dispositions que nous n’avons pas souhaité modifier.

Je tiens à le préciser, la procédure d’exonération prévue dans le projet de loi se fonde soit sur le fait qu’une commune n’appartient plus à un territoire SRU, l’appartenance étant définie par la taille de l’EPCI du territoire concerné, soit sur la faiblesse du « taux de pression », c'est-à-dire du volume de demandes de logements sur le territoire. Ce sont ainsi 260 communes – certaines sont des communes dont vous avez parlé – qui sortent du périmètre de la loi SRU.

Examinons à présent les effets des mesures adoptées par la commission spéciale.

Je le rappelle, le seuil retenu en 2013 pour l’Île-de-France tient à la spécificité de la population francilienne, et pas seulement dans le giron métropolitain, ainsi qu’à la demande de logements sociaux dans la région. La procédure d’exonération prévue permet déjà à vingt-quatre communes de sortir du dispositif. Le relèvement du seuil de 1 500 à 3 500 habitants porterait ce nombre à cinquante-huit. Les effets seraient donc réels. Hors Île-de-France, les conséquences seraient également importantes. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas revenir sur les dispositions actuelles.

Concernant l’amendement n° 599 rectifié, le Gouvernement y est défavorable.

Personne ne remet en cause la spécificité des territoires. De toute manière, on est bien obligé de la prendre en compte pour traiter du logement. Les demandes de logements sociaux, les besoins, l’activité économique, les capacités de construction ne sont pas uniformes.

Nous sommes bien conscients que les difficultés rencontrées par certaines communes tiennent non à un manque de volonté, mais à une absence d’opérateurs pour les accompagner. C’est le sens de l’action que nous menons dans les territoires avec les préfets.

Si certaines communes refusent de construire des logements sociaux, je sais que beaucoup d’entre elles mettent en œuvre la politique de construction et demandent pour cela des aides spécifiques en matière d’ingénierie ou de portage foncier. Grâce à la vente de terrains de foncier public, beaucoup de communes carencées ont enfin pu construire des logements sociaux, alors qu’elles n’avaient objectivement pas de terrains disponibles auparavant.

Il y a une logique. La construction de logements implique du conseil aux territoires et de l’ingénierie. C’est ce que nous faisons aujourd'hui avec les établissements publics fonciers d’État ou locaux, les établissements publics d’aménagement, ainsi qu’un certain nombre d’ingénieries financées par l’État et les collectivités territoriales.