Intervention de Yves Rome

Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 29

Photo de Yves RomeYves Rome :

Ainsi que je l’ai expliqué précédemment, le projet de loi visait à recentrer le dispositif SRU sur les territoires où la demande de logement social est importante, en particulier dans les agglomérations ou, du moins, les zones bien desservies par les transports en commun. Il s’agissait d’ailleurs d’une demande forte de la part de nombreux élus.

Le texte prévoit l’exonération pendant trois ans des prélèvements SRU pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif ; saluons le pragmatisme de Mme la ministre. En contrepartie, il est normal que le Gouvernement attende la construction de logements sociaux ; c’est l’expression d’une contribution à l’effort de solidarité nationale.

La commission spéciale a pensé différemment. Elle a supprimé l’ensemble du dispositif, proposant une sorte de contractualisation à la carte.

Comme l’a rappelé Mme la ministre, la loi SRU, qui a fêté ses quinze ans, a donné des résultats, et elle continue d’en donner. Il s’agit donc de renforcer cette dynamique, en la rendant plus cohérente et plus efficace.

La suppression de la loi SRU que vous avez décidée n’est pas la bonne réponse à apporter aux quelque 2 millions de demandes de logement aujourd'hui non satisfaites dans notre pays. Cet amendement a donc pour objet de revenir à l’esprit de la loi SRU, en reprenant les ajustements pragmatiques proposés par le Gouvernement.

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