Intervention de Christine Prunaud

Nous sommes particulièrement opposés à la réécriture des dispositions de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Passer d’une obligation légale de 25 % de logements dans les territoires tendus, qu’il s’agisse de construction ou de conventionnement de logements déjà existants, à un simple contrat d’objectifs et de moyens entre la collectivité et le préfet, c’est passer d’une obligation légale à une politique contractuelle, donc évolutive. Symboliquement, un tel changement est un coup porté au logement social et au droit au logement pour tous. C’est une atteinte grave à la mixité sociale.

Le fait de renvoyer la définition du niveau de construction à une convention, donc à la négociation entre l’État et la collectivité, ouvre la voie à des disparités territoriales encore plus fortes que celles que nous pouvons déjà connaître aujourd'hui. Le droit au logement ne sera pas le même partout sur le territoire national ; ce sera un droit à la carte. C’est un véritable renoncement ! Le rôle donné au préfet nous paraît aussi totalement exorbitant.

Ainsi, le niveau de logement social dans la future convention devra se situer entre 15 % et 25 %. Le délai pour satisfaire à cet objectif sera également un élément de la négociation. Cela signifie que l’obligation de beaucoup de communes sera revue à la baisse, sous la barre même des 20 % qui s’appliquent aujourd’hui en zone détendue. Étant déjà à 15 %, elles auront le sentiment de pouvoir lever le pied. C’est un très mauvais signe au moment où le nombre de demandeurs est toujours aussi élevé. C’est aussi un très mauvais signal adressé aux collectivités territoriales, auxquelles on permet de relâcher quelque peu l’effort de construction et de création de logements sociaux.

Nous sommes pour la suppression de ces dispositions, qui plombent la loi SRU et le droit au logement.