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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 29, amendement 403
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 403 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
La commune mentionnée
par les mots :
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
sur le territoire de la commune
par les mots :
sur son territoire
III. – Alinéas 16 et 18
Remplacer les mots :
que la commune
par les mots :
qu’il
IV. – Alinéa 19
Remplacer (deux fois) les mots :
la commune
par les mots :
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
V. – Alinéa 20
1° Remplacer (quatre fois) les mots :
la commune
par les mots :
chaque commune
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La détermination d’un taux inférieur à 20 % pour une commune ne peut avoir pour effet d’obtenir un taux global inférieur à 20 % sur l’agglomération concernée ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
VI. – Alinéa 21
Remplacer (deux fois) les mots :
la commune
par les mots :
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
La parole est à M. Joël Labbé.
