Intervention de Valérie Létard

Cet amendement vise à introduire la dimension de plus en plus intercommunale de nos politiques de logement dans le dispositif de contractualisation proposé par la commission spéciale. En effet, les organismes d’HLM sont en train de se regrouper au niveau intercommunal.

Les EPCI sont, à travers les programmes locaux de l’habitat, le cadre de programmation et de contractualisation des politiques locales de l’habitat. C’est aussi à ce niveau que les garanties de financement du logement social sont désormais de plus en plus fréquemment apportées.

Dans le dispositif actuel des prélèvements sur les communes déficitaires et carencées, le versement est également fléché vers les EPCI délégataires des aides à la pierre, afin d’encourager la production de logements manquants. En 2015, 40 % des montants prélevés nets sur les communes déficitaires et/ou carencées, soit un montant de plus de 15 millions d’euros, sont allés aux EPCI délégataires. Cette part ne cesse de s’accroître.

On le voit, une réforme de fond du dispositif de l’article 55 n’aurait pas dû faire l’économie d’une réflexion sur l’articulation entre l’échelon communal, essentiel, et l’échelon intercommunal. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé que le président de l’intercommunalité soit aussi partie prenante dans la contractualisation entre le maire et le préfet sur les obligations de productions de logement social.

Notre amendement initial ayant reçu un avis défavorable de la commission, nous avons souhaité prendre en compte les objections qui ont conduit à ce rejet. Nous avons donc accepté de le rectifier, afin de limiter la contractualisation aux présidents de métropole, de communauté urbaine et de communauté d’agglomération, collectivités qui disposent toutes de compétences en matière de PLH et de pilotage de la politique du logement : aides financières au logement social, actions en faveur du logement social ou du logement des personnes défavorisées.