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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 29, amendement 500
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 500, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration familiaux est au moins égale à 35 %
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
