Intervention de Aline Archimbaud

Sur plus de 1, 8 million de demandes de logements sociaux, près de 75 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, ou PLAI, et moins de 5 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux, ou PLS.

Cependant, les communes soumises à l’obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30 % de logements financés en PLS. Si cette typologie, adoptée par la loi Duflot en 2013, porte quelque peu ses fruits depuis, elle n’est pas allée au bout de cette revendication ancienne.

Plus de quinze ans après l’adoption de la loi SRU, il est donc proposé que les logements sociaux devant être produits dans les communes n’ayant pas atteint leurs objectifs comprennent au moins 35 % de logements financés en PLAI et que les logements financés en PLS ne dépassent pas le nombre de logements sociaux déjà réalisés.

Par cet amendement, nous tentons ainsi de rééquilibrer les choses dans la durée.