Intervention de Valérie Létard

J’avais déjà défendu un amendement similaire lors du débat portant sur la loi de 2013. Il s’agit de tenir compte de l’évolution législative qui tend à faire de l’EPCI le niveau privilégié des politiques de l’habitat.

Nous proposons de définir au niveau intercommunal une fraction de 5 % du décompte des logements sociaux de l’article 55. Nous le faisons évidemment en l’adaptant à la nouvelle rédaction de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation proposée par la commission spéciale, qui a choisi la voie de la contractualisation.

La contractualisation permet effectivement de tenir compte au plus près des spécificités de chaque commune, ce qui est une avancée positive. L’adoption du contrat ne doit pas pour autant se traduire par un relâchement trop important de l’effort, en particulier dans les zones très tendues, où le besoin de logements abordables est le plus pressant. C’est pourquoi nous proposons également de retenir, plutôt qu’une fourchette de taux comprise entre 15 % et 25 %, deux taux d’efforts distincts suivant que la zone considérée connaît ou non un déséquilibre important de l’offre et de la demande de logements. La plupart des interventions de nos collègues rappellent sans cesse combien les problématiques du logement varient selon les territoires.

Cet amendement permet donc de distinguer les territoires en forte tension et les zones plus détendues, tout en laissant une fraction de 5 % de l’effort à répartir au niveau de l’intercommunalité, afin que les opérations de construction de logements sociaux puissent aussi tenir compte de la situation locale et des orientations de la politique d’aménagement du territoire et d’habitat.