Intervention de Joël Labbé

Dans la mesure où il est possible aux communes de contractualiser en dessous de 20 %, cet amendement vise à préciser que, lorsqu'un ou plusieurs taux inférieurs à 20 % sont instaurés dans les contrats d'objectifs d'une communauté ou d'une agglomération, cela ne pourra conduire à un taux global inférieur à 20 % sur l'ensemble du territoire concerné. Il s'agit, ici au moins, de rendre efficace la « mutualisation des objectifs », car l'application qui en est faite actuellement ne permet pas de tenir compte des spécificités de certains territoires.