Intervention de Christian Favier

Les alinéas que nous proposons de supprimer sont ceux qui visent à réécrire les dispositions concernant le décret fixant la liste des communes qui ne sont pas soumises à une obligation de construction. Actuellement, en sont exemptées les communes en décroissance démographique, sous réserve d’appartenir à un EPCI à fiscalité propre doté d’un PLH exécutoire. En sont exemptées également les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’un plan d’exposition au bruit. En sont exemptées enfin les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité.

Le projet de loi initial créait de nouveaux cas d’exemption, tout d’abord pour les communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par décret ; ensuite, pour celles situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels serait inférieur à un seuil fixé par décret.

Or les simulations des nouveaux critères d’exemption montrent une augmentation très forte du nombre de communes susceptibles d’être exemptées : 721 communes seraient dans ce cas, dont 409 au titre de l’insuffisance de rattachement aux bassins d’activités et d’emplois par les réseaux de transports en commun, et 283 au titre de l’insuffisance de la demande.

Nous ne sommes pas favorables à ces nouvelles exemptions. Certes, la tension liée à la demande de logement n’est pas la même sur tout le territoire, mais je rappelle que les obligations du niveau de logement social dans une commune ne correspondent pas à une obligation de construction, mais à une proportion entre logement public et logement privé. Il ne s’agit donc pas de construire là où ce n’est pas utile, et donc de participer à l’étalement urbain. Il s’agit, par exemple, de réhabiliter du parc ancien et d’en changer la destination. Beaucoup de communes s’engagent dans cette direction.

Ainsi, l’insuffisance de transports et l’éloignement du bassin d’emplois ne doivent pas être un alibi pour se défausser de ses obligations. Dans ces territoires, travaillons à renforcer le maillage en matière de transport et œuvrons pour le développement économique.

Voilà pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas. Il ne s’agit pas de pénaliser les demandeurs qui existent également dans ces communes.