Intervention de Joël Labbé

L'Alinéa 25 vise à permettre aux communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun d'être exonérées de leurs obligations concernant le logement social.

Cette disposition comporte deux problématiques. Tout d'abord, on voit mal comment le décret qui doit préciser les seuils pourra définir des critères objectifs et pertinents de desserte de ces communes. Ensuite, nous comprenons mal pourquoi des communes mal desservies par les transports en commun n'auraient pas besoin de mixité sociale et donc de logements sociaux.

L'amendement vise donc à généraliser à l'ensemble des communes le critère de l'alinéa 26 : « le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en deçà d’un seuil fixé par ce même décret ». Il semble que ce critère soit plus clair et plus objectif que celui du réseau de transports en commun.