Intervention de Emmanuelle Cosse

La position du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements est assez simple : tous ceux qui visent à rétablir les dispositions initiales recevront un avis favorable ; ceux qui visent à les rétablir de manière partielle ou qui tendent à compléter le dispositif adopté par la commission spéciale recevront un avis défavorable.

Par conséquent, je suis favorable aux amendements n° 198 et 148 et défavorable aux amendements n° 403 rectifié et 260 rectifié bis.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 500, madame Archimbaud. À l’heure actuelle, les taux de production dans les communes carencées sont déjà encadrés. C’est un choix du législateur qui date de 2013.

Aujourd'hui, les programmes de construction et les signatures de contrats de mixité sociale sont soumis à un minimum de 30 % de logements financés en PLAI et à un maximum de 30 % de logements financés en PLS. Je le dis clairement : cela fonctionne bien. Ne modifions pas les taux d’une année sur l’autre, d’autant que nombre de communes ayant lancé des programmes de construction de logements sociaux se sont engagées pour des périodes qui vont au-delà de trois ou cinq ans. Il est très important de garder de la stabilité : des communes ont intégré la loi de 2013 dans leur PLH et dans leur plan de montée en charge de constructions. Il faut préserver cet équilibre.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 400, qui vise à rétablir la date de 2025 comme référence pour atteindre les objectifs.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 262 rectifié.

L’amendement n° 75 vise à prendre en compte la densité de la population.

Madame Procaccia, il serait compréhensible de retenir ce critère s’il ne s’agissait que de construction. Or, dans les zones très urbaines, la production de logement social s’opère énormément par la captation d’un foncier déjà bâti, qu’il s’agisse de logements ou parfois de bureaux, qui se trouve réhabilité, sans parler de la construction-démolition. Bref, la construction de logements sociaux ne s’accompagne pas toujours d’une augmentation de la densité de la population, surtout dans les zones urbaines où il s’agit bien souvent d’opérer des évolutions importantes. Je pense à la métropole du Grand Paris et à l’ensemble de la région d’Île-de-France, qui connaît un renouvellement important de zones déjà aménagées. Dans ces zones, l’objectif est surtout de pouvoir capter le foncier via les établissements publics fonciers – c’est le cas notamment dans les villes du Val-de-Marne, que vous connaissez bien. Il s’agit souvent de capter des logements, voire des immeubles entiers, pour en faire des logements sociaux.

Dans une vie antérieure, j’ai été amenée à inaugurer un certain nombre de programmes dans des communes où la très forte densité de la population s’accompagnait d’une carence importante en logements sociaux. Cela n’a pas empêché les élus de s’engager pour remédier à cet état de fait.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 397.

Monsieur Collombat a qualifié de « simplet » l’amendement n° 635 rectifié qu’il a défendu. Je n’oserai pas en dire autant. Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable.

Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez, à savoir de faire correspondre les objectifs de logements à construire à la demande évaluée par le SNE n’est pas simple. En effet, le fichier comprend aussi bien des personnes qui sollicitent un logement sur un seul secteur que des personnes qui demandent un logement sur plusieurs villes, voire sur l’ensemble du département, en fonction de la desserte ou de la localisation de leur emploi. Votre proposition sera donc difficile à appliquer. Il n’empêche que le dispositif d’exemption prévu dans ce texte permettra de sortir certaines communes du périmètre d’application de la loi SRU en cas de faible demande de logements sociaux. C’est donc un critère qui a été retenu, notamment pour l’examen du taux de pression.

C’est aussi la raison pour laquelle, monsieur Favier, je suis défavorable à l’amendement n° 149. Nous tenons aux procédures d’exemption de la loi SRU. L’évolution de la carte intercommunale et le renforcement de la loi SRU en 2013 font qu’il existe aujourd'hui des secteurs où l’application de cette loi ne peut très clairement pas se faire sans exemptions. Objectivement, certaines communes n’ont pas de demande en matière de logement social. Voilà pourquoi nous avons mis en place ce nouveau dispositif pour dispenser soit les communes qui ne sont plus situées dans un périmètre concerné par la loi SRU, du fait de la taille de l’agglomération centre, soit celles qui n’auraient pas un taux de pression suffisant.

Nous proposons, pour pacifier les choses d’un point de vue politique et afin qu’il s’agisse d’une démarche collective, que la demande de sortie soit formulée à l’issue d’une discussion au sein de l’EPCI ; ce pourrait être utile, puisque beaucoup d’EPCI débattent aujourd'hui de l’adoption du plan local de l’habitat.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 398. Monsieur Labbé, la qualification de la desserte en transports relève du niveau réglementaire. De quoi tiendrons-nous compte ? Tout simplement du niveau de service par les transports en commun, aussi bien en termes de fréquence, de régularité, de couverture que de distance kilométrique.

Aujourd'hui, beaucoup de communes qui éprouvent des difficultés à remplir les obligations SRU, voire peinent plus largement sur des questions d’urbanisation, connaissent ces embarras en raison du manque de desserte. Voilà pourquoi ce critère est important à prendre en compte. Disons les choses simplement : dans les secteurs où la desserte est insuffisante, on relève peu de constructions, notamment dans les agglomérations. C’est sous cet angle que nous étudierons la question de la desserte afin de pouvoir établir au niveau réglementaire les critères déterminant sa qualification.