Intervention de Alain Vasselle

Je voudrais dire un mot à l’intention à la fois du Gouvernement et de la commission spéciale.

Lorsque nous avons examiné l’article 29 en commission, je suis intervenu pour faire valoir qu’il était temps d’arrêter la construction de logements sociaux dans les communes atteignant des taux de 35 %, de 40 %, voire de 70 % – il en existe ! –, sans quoi nous allions ghettoïser un certain nombre de collectivités par la concentration de logements sociaux.

Mme le rapporteur m’a répondu que ma demande était satisfaite. J’ai essayé de trouver dans l’article 29 la disposition tendant à empêcher les collectivités ayant un taux dépassant 25 % de construire du logement social ; je ne l’ai vue nulle part. Peut-être figure-t-elle dans d’autres articles ? En tout cas, j’aimerais qu’on me l’indique très clairement.

L’opinion que j’exprime devant vous, mes chers collègues, est partagée par nombre de représentants de collectivités dans le département dont je suis l’élu.