Intervention de Pierre-Yves Collombat

En tout cas, j’ai constaté avec plaisir que ma proposition ne faisait pas l’objet d’une opposition de la part de Mme la rapporteur et de Mme la ministre et qu’elle correspondait plutôt à leur façon de voir les choses.

S’il va de soi que l’on ne peut pas passer outre la demande, cela ira peut-être mieux en l’écrivant dans la loi. Cela rejoindrait d’ailleurs une autre préoccupation, exprimée par Marie-Noëlle Lienemann : le fait de disposer d’un critère objectif, puisqu’il ne s’agit pas d’un organisme local. Si ses fichiers ne sont pas à jour, nous n’y sommes pour rien…

Si ma proposition correspond aux sensibilités des uns et des autres, je plaide pour qu’elle soit inscrite dans la loi.