Intervention de Valérie Létard

Mon explication de vote portera sur les deux amendements que j’ai présentés.

Je remercie Mme la rapporteur d’avoir pris en compte l’évolution de l’amendement n° 260 rectifié bis et, surtout, la nécessité d’inviter l’intercommunalité à la table des négociations, aux côtés du maire et du préfet, lorsque celle-ci dispose de tous les leviers lui permettant d’agir et d’accompagner la commune vers la réalisation de l’objectif à atteindre. La loi NOTRe a en effet conforté le rôle de l’intercommunalité dans le cadre de la politique du logement. Je vous remercie donc une nouvelle fois, madame la rapporteur, d’avoir retenu cette proposition, qui fait la différence entre les grandes intercommunalités, ayant la compétence pleine et entière, et les autres, plus rurales ou périurbaines, qui ne sont pas dans le même cas de figure.

Concernant l’amendement n° 262 rectifié, j’ai bien entendu les arguments que vous avez invoqués. Ils peuvent cependant être nuancés. En effet, la façon d’aborder les taux est un peu différente avec le contrat d’objectifs : on pourra aller jusqu’à 25 %, mais aussi rester à 15 %. Avec cet amendement, nous avons prévu deux seuils : d’une part, 15 % et 20 % pour les communes situées en zone non tendue et, d’autre part, 25 % à l’échelle intercommunale.

Cela étant, j’ai entendu vos arguments et ceux de M. Dallier, qui a dit des choses pleines de bon sens.

Je n’ai pas simplement déposé cet amendement pour revoir la fourchette haute et basse du taux prévu par le contrat d’objectifs et la façon de considérer l’effort à consentir sur un territoire. La commission spéciale a en effet modifié d’autres curseurs. Ainsi, pour les territoires de l’Île-de-France, le seuil est passé de 1 500 à 3 500 habitants, ce qui était logique ; nous avons d’ailleurs soutenu cette proposition. En outre, nous avons abordé une autre question, qui concerne la rédaction globale de l’article 55 de la loi SRU : quels logements prend-on en considération ?

Mis bout à bout, tous ces points font beaucoup d’objectifs à atteindre. Il ne faudrait pas que l’on se trouve, au final, dans une situation qui ne permette plus de produire des logements sociaux en grand nombre.

S’il est légitime de prévoir une convention d’objectifs prenant en compte tous ces éléments, il ne faut pas, en deuxième rideau, additionner les cas permettant de s’exonérer de l’article 55. Voilà ce que je voulais signaler au travers de l’amendement n° 262 rectifié. Quoi qu’il en soit, je le retire, mais nous devrons avoir un deuxième débat aux contours bien définis.