Intervention de Valérie Létard

Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 29

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

Il s’agit d’un amendement de précision : c’est le nombre d’emplacements sur les terrains d’accueil, et non pas les terrains eux-mêmes, qui doit faire l’objet d’un décompte pour l’évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.

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