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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 29, amendement 264
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 264 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti et Médevielle, Mme Jouanno et MM. Marseille et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéas 34 à 40
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2017, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs en accession sociale à la propriété, destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, lorsqu’ils relèvent d’une opération réalisée dans le cadre de la politique sociale et qui a bénéficié d’un taux réduit de TVA au titre des 4, 11 et 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts. » ;
La parole est à Mme Valérie Létard.
