Intervention de Valérie Létard

Les alinéas 34 à 40 définissent le nouveau périmètre des logements que la commission spéciale a souhaité assimiler à du logement locatif social dans le décompte relevant de l’article 55 de la loi SRU.

Ce nouveau périmètre, cela a été dit, a été considérablement élargi : logements acquis avec un PSLA, logements acquis sous conditions – primo-accession, conditions de ressources des bénéficiaires, acquisition d’un terrain de manière différée, logements acquis grâce à un prêt à paiement différé ou à une aide à l’accession sociale à la propriété accordée par une collectivité –, logements neufs acquis avec un prêt à l’accession sociale ou un prêt à taux zéro dans les communes comptant au moins 15 % de logements sociaux, et ce pendant une période de dix ans. Cet élargissement est justifié par le fait que les dispositifs d’aide à l’accession sociale à la propriété ont un caractère social, qu’ils favorisent les parcours résidentiels et qu’ils permettent de libérer des logements locatifs sociaux.

S’il est important de favoriser les parcours résidentiels, on ne peut néanmoins assimiler aussi largement à du logement locatif social l’ensemble des logements retenus par la commission spéciale sans, au final, risquer d’ouvrir de manière excessive le périmètre de l’article 55 et de lui ôter toute portée dans certains territoires. J’ai déjà exposé ce point de vue en présentant un amendement précédemment.

Telle est la raison pour laquelle le présent amendement vise à resserrer le dispositif de l’accession sociale à la propriété aux logements neufs construits dans le cadre d’une opération de politique sociale ayant bénéficié d’un taux de TVA réduit à 5, 5 % au titre du code général des impôts. Ces dispositifs d’accession sont ceux lancés dans les quartiers relevant de la politique de la ville, à l’occasion d’opérations de renouvellement urbain réalisées dans un périmètre de 300 mètres autour de ces quartiers. Ces opérations constituent un outil très utile de mixité sociale, qui aide à faire évoluer l’image d’un quartier.

En clair, il s’agit de retirer du décompte tout ce qui touche à l’accession sociale à la propriété, non parce que l’on ne voudrait pas encourager celle-ci, mais parce que cela ne relève pas, à mon sens, de l’article 55 de la loi SRU.

Oui au décompte des résidences étudiantes et des aires d’accueil des gens du voyage : cela représente beaucoup de logements sociaux supplémentaires ! Et oui au décompte de l’accession sociale à la propriété, mais lorsqu’il permet d’encourager l’accession dans les quartiers relevant de la politique de la ville et de favoriser la mixité sociale ! C’est déjà énorme.