Intervention de Christian Favier

La commission spéciale a intégré dans le décompte des logements au titre de la loi SRU de nouvelles catégories, quitte d’ailleurs à dénaturer totalement tant ce décompte que l’objectif même de la loi : assurer dans l’ensemble des communes un taux de logement social suffisant pour répondre à la demande.

Nous souhaitons évoquer ici les logements qui font l’objet d’une accession sociale à la propriété. Ce vieux serpent de mer revient à chaque fois que nous abordons la loi SRU. La commission spéciale a donc intégré ces logements dans le décompte, sous certains critères. Elle a considéré que la construction de logements sociaux ne devait pas se faire au détriment de la mixité sociale et que les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété avaient un caractère social, en permettant de libérer des logements locatifs sociaux, tout en facilitant le parcours résidentiel des familles.

Le dispositif est donc encadré. Néanmoins, à nos yeux, la durée de prise en compte de ces logements – elle a été fixée à dix ans – dans la loi SRU nous paraît excessive. Il est en effet rare qu’au terme de cette période le propriétaire n’ait pas changé : on le sait, des mutations peuvent intervenir, y compris dans ce type de logements.

Si le propriétaire a changé, le logement a perdu son caractère « social ». Même si nous ne contestons pas l’intérêt du dispositif visant à favoriser l’accession sociale à la propriété, nous estimons que celui-ci ne fait pas partie des objectifs de la loi SRU, laquelle traite du logement locatif. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet ajout.