Intervention de Christine Prunaud

Comme mon collègue vient de le dire, la commission spéciale a intégré dans le décompte des logements au titre de la loi SRU de nouveaux logements. Il en est ainsi, à compter du 1er janvier 2017, des logements acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro pendant une durée de dix années.

Nous ne sommes pas favorables à ce nouveau décompte. Il est sans rapport avec l’objet même de la loi SRU, qui est de favoriser la construction de logements locatifs accessibles et donc la constitution d’un patrimoine public de logements.

Les logements financés par des prêts à taux zéro sont des logements privés. Rien ne peut donc justifier qu’ils fassent partie du décompte lié à l’article L. 305-2 du code de la construction et de l’habitation.

Le mode de financement n’est pas en rapport avec la destination. Nous ne disons pas qu’il ne faut pas de logements financés à l’appui de prêts à taux zéro ; bien au contraire, il en faut plus. Nous estimons simplement qu’il est inouï de vouloir les décompter au travers de la loi SRU. La majorité sénatoriale a ouvert la boîte de Pandore.

Chacun peut y aller de son type de logement. Pour notre part, nous voulons que le décompte des logements reste en adéquation avec l’objet même de la loi Solidarité et renouvellement urbains : la création d’une mixité plus forte dans le logement locatif, sans faire entrer des considérations sur les logements privés, dont il est difficile de certifier la vocation ou la destination sociale sur une durée de dix années.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet ajout de la commission spéciale.