Intervention de Christian Favier

En s’appuyant sur le fait que les objectifs fixés et redéfinis par la loi de la ministre Duflot seraient trop difficiles à atteindre, la commission spéciale a totalement modifié les obligations de construction pour les faire reposer sur un contrat d’objectifs et de moyens, ce qui signifie une application du droit à géométrie variable selon les territoires.

La commission spéciale est même allée encore plus loin. Non contente de flexibiliser l’application du droit au logement, elle souhaite contraindre un certain nombre de communes à apporter un financement public à des logements privés. Ce nouveau type de contrat s’accompagne de l’interdiction de financement public pour les logements sociaux dans les communes comportant plus de 50 % de logements sociaux.

De notre point de vue, cette mesure est antisociale, y compris pour les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux. Les maires de ces villes ont accepté de répondre aux besoins de leur population, puisque des demandeurs de logement attendent encore de trouver un toit. Il est donc tout à fait inadmissible d’interdire à ces maires, qui essaient de répondre aux besoins de leur population, d’apporter un financement public.

Telle est la raison pour laquelle nous demandons, là aussi, la suppression de cet ajout.