Intervention de Françoise Cartron

L’amendement n° 263 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 66

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 302 -9 -1 -3. – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux et situées dans une zone A bis telle que définie par l’article R. 304-1, la commune conclut avec le représentant de l’État dans le département un contrat d’objectifs et de moyens pour la réalisation de logements intermédiaires sur son territoire dans les conditions mentionnées au II.

II. – Alinéa 67

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 68

Remplacer la référence :

II

par la référence :

I

IV. – Alinéas 74 à 79

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Valérie Létard.