Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 29

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Nous aurons la double peine : des obligations en matière non seulement de logement social, mais aussi de logement intermédiaire.

Soumettre les communes ayant rempli leurs obligations en matière de logement social à d’autres obligations en matière de logement intermédiaire, il fallait y penser, madame la rapporteur !

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