Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Quelque chose m’échappe dans votre raisonnement, madame la rapporteur. Vous nous expliquez qu’il faut prendre en compte l’accession sociale à la propriété dans le calcul des 25 % de logement social. Or, si l’on fait cela, il faudra augmenter singulièrement le taux, vu le nombre de Français relevant soit du logement social, soit de l’accession sociale à la propriété – je pense notamment à ceux qui ont bénéficié d’un prêt à taux zéro au cours des dix dernières années. Imaginez-vous le nombre de personnes concernées ? Il n’y aura quasiment plus de communes carencées…

En outre, cela posera un problème technique : dans quels cas considérera-t-on qu’un logement a bénéficié d’un prêt à taux zéro ? Contrairement au financement de logement social ou au conventionnement, ce dispositif se rattache au bénéficiaire, non au logement. Il faudra alors recenser chaque année, sur l’ensemble du territoire, toutes les personnes qui ont encore un prêt à taux zéro en cours ? Et pendant combien de temps ? Cela est infaisable et n’a aucun sens…

J’observe par ailleurs une contradiction dans votre raisonnement, car, d’un côté, vous soutenez cela et, de l’autre, vous affirmez que le taux de 50 % doit constituer un plafond. Cela signifierait donc qu’il ne pourrait plus y avoir, dans les communes qui ont beaucoup de logements sociaux, de dispositif d’accession sociale à la propriété, celui-ci étant comptabilisé dans le contingent ?