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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 29, amendement 189
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 189, présenté par Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … Les logements loués par des personnes morales de droit public à des accueillants familiaux, à titre permanent, employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé mentionnés au chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles, conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.
« En cas de disparition de l’agrément de l’accueillant familial visé à l’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, pour quelque cause que ce soit, les logements susvisés sont décomptés dans la limite d’une période venant à expiration au 31 décembre de l’année suivant l’année au cours de laquelle ces événements sont survenus.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
