Intervention de Emmanuelle Cosse

Je n’ai pas dit que ces logements étaient décomptés comme des logements sociaux. J’ai simplement dit que les dépenses engagées pour l’intermédiation locative étaient déductibles du prélèvement opéré au titre de la loi SRU.

Je tiens ainsi à rappeler qu’aujourd'hui des communes assujetties à des obligations découlant de l’application de la loi SRU dépensent par ailleurs pour de la construction de logements sociaux ou pour de l’intermédiation locative. Ces dépenses étant déductibles, elles voient leurs prélèvements souvent réduits à zéro.

En revanche, nous avons vu que, avec le temps, un certain nombre de propriétaires souhaitaient vendre les logements qu’ils avaient loués au titre des dispositifs d’intermédiation locative. Ces logements sont alors captés par les opérateurs du logement social et de l’intermédiation locative.