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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 29, amendement 510
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 510 est retiré.
L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Danesi et Bonhomme, Mme Canayer, MM. Chasseing et César, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Doligé et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Milon, Reichardt et Revet, Mme Troendlé, MM. Pinton et Savin, Mme Gruny, M. Laménie et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 47
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, d’une fusion de cet établissement public ou d’une modification des limites de communes membres de celui-ci, l’exonération du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 est portée à 5 ans. » ;
La parole est à M. René Danesi.
