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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 29
Emmanuelle Cosse, ministre :
Le choix a été fait, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, d’exonérer de prélèvement les nouvelles communes entrant dans le dispositif SRU pendant trois ans, durée correspondant à la prochaine période triennale qui doit leur permettre de s’adapter à ces nouvelles obligations.
Par ailleurs, je tiens à rappeler qu’un grand nombre de communes qui pensaient être concernées par la loi SRU à partir du 1er janvier 2017 sortiront immédiatement de son champ d’application du fait de la procédure d’exemption que nous avons précisée dans le texte.
La période de trois ans nous semblant suffire, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
