Intervention de Michel Le Scouarnec

Voilà un amendement que nous déposons régulièrement.

Afin de favoriser la mixité sociale dans les communes déficitaires en logements sociaux au regard de leurs obligations légales et dans le cadre des programmes de rattrapage, nous proposons de modifier la répartition qualitative de l’offre locative sociale à produire pour atteindre l’objectif de rattrapage.

Actuellement, en cas d’absence de PLH et pour les PLH entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2014, la part des logements financés par les prêts locatifs sociaux, ou PLS, ne peut dépasser 30 % des logements sociaux à construire ni 20 % si le nombre de ces derniers est inférieur à 10 %. En outre, la part des logements financés par les prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, doit être au moins égale à 30 %.

Initialement, le projet de loi élargissait cette obligation à l’ensemble des collectivités, qu’elles soient couvertes ou non par un PLH. C’était une bonne chose, raison pour laquelle le dispositif de notre amendement rétablit cette obligation. Toutefois, celui-ci va un peu plus loin, puisqu’il vise à renforcer la proportion de logements financés en PLAI – les plus accessibles aux ménages en difficulté –, qu’il tend à fixer à 50 %, et à réduire à 10 % la proportion de logements financés en PLS, dont les niveaux de loyers sont en décalage par rapport aux capacités contributives de la majorité des demandeurs.

Il faut, pour comprendre cette différenciation, rappeler que les PLS représentent aujourd'hui plus de 70 % du patrimoine social. Ils sont donc très largement majoritaires dans l’offre de logement social, alors même que leur loyer n’est pas en adéquation avec le profil des demandeurs. En effet, selon une étude réalisée par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées en 2012, 66 % des nouveaux entrants dans le parc social remplissent les conditions de ressources du PLAI et 39 % de l’offre locative sociale présente des niveaux de loyers incompatibles avec les plafonds pris en compte dans le calcul des aides au logement. Dès lors, l’adoption de cet amendement permettrait de s’acheminer vers la construction d’une offre de logements réellement adaptée là où elle n’existe pas encore.